Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues sur le site skinalie.fr entre Karim Benhadda, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Skinalie (le « Vendeur »), et toute personne physique non commerçante agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant validation de sa commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des produits cosmétiques destinés à un usage externe. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs à l'écran.
Les produits sont conformes au Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Ils ne constituent pas des médicaments et ne sauraient se substituer à un avis médical. En cas de doute, notamment en cas de grossesse, d'allaitement ou de peau réactive, le Client est invité à consulter un professionnel de santé.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable.
La livraison est offerte sur l'ensemble des destinations desservies. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide celle-ci. La vente est réputée conclue à compter de la validation du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de commandes multiples manifestement abusives.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du passage en caisse. Les transactions sont sécurisées et traitées par Shopify Payments et les prestataires de paiement partenaires. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Article 6 — Livraison
Les modalités, délais et zones de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit au Client.
Article 7 — Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
La demande s'effectue par e-mail à contact@skinalie.fr. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après information du Vendeur. Dans ce cadre légal, les frais de retour sont à la charge du Client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène. Le Vendeur renonce toutefois à se prévaloir de cette exception dans le cadre de sa garantie commerciale décrite à l'article 8.
Article 8 — Garantie satisfaction 30 jours
Le Vendeur accorde, en complément des droits légaux du Client, une garantie commerciale de 30 jours à compter de la réception : en cas d'insatisfaction, le Client est remboursé intégralement, frais de livraison inclus, sur simple demande adressée à contact@skinalie.fr, et sans renvoi du produit dans la majorité des cas. Les modalités complètes figurent dans notre Politique de remboursement.
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme du produit, du non-respect des précautions d'emploi indiquées sur l'emballage, ni des réactions individuelles liées à une sensibilité particulière. Il est recommandé de réaliser un test cutané avant la première utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, exerçable à contact@skinalie.fr.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site skinalie.fr, notamment les textes, visuels, vidéos, logos et la charte graphique, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@skinalie.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre sous 24h ouvrées.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans nos Mentions légales.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de compétence applicables aux consommateurs.
Article 15 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.